Mentions légales, Conditions Générales de Vente et données personnelles
Cette page encadre l’utilisation du site, les demandes d’intervention, les estimations en ligne, le traitement des données personnelles et les conditions applicables aux prestations de remplacement de ballon d’eau chaude proposées par CumEx.
Important : l’estimation proposée sur le site est fournie à titre indicatif sur la base des éléments déclarés par le client. Le prix final peut être ajusté après analyse technique, réception de photos ou constat sur place.
01. Éditeur du site
Le site est exploité par Monsieur Plomberie, SASU.
Les informations d’identification légale de l’entreprise doivent être entendues comme celles figurant sur les documents officiels de l’entreprise et sur le devis remis au client.
02. Hébergement
Le site est hébergé par IONOS, 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France.
03. Activité
CumEx est un service spécialisé dans le remplacement de ballons d’eau chaude.
Les prestations peuvent notamment inclure, selon le devis retenu :
- la fourniture du nouveau ballon,
- la dépose de l’ancien équipement,
- la pose et le raccordement du nouvel appareil,
- des adaptations techniques annexes,
- l’évacuation de l’ancien ballon et sa mise en déchetterie.
04. Estimation en ligne
L’estimation proposée via le simulateur est communiquée à titre indicatif. Elle repose exclusivement sur les informations déclarées par le client au moment de sa demande.
En conséquence : l’estimation affichée ne constitue ni un devis contractuel, ni un engagement ferme de prix, ni une promesse d’intervention automatique.
05. Validation technique
Toute intervention est soumise à une validation technique préalable, à distance ou sur place, sur la base des éléments communiqués par le client et des contraintes réelles constatées.
En cas d’écart entre la situation décrite et la réalité technique, le devis peut être ajusté, l’intervention reportée ou refusée.
06. Engagement du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères, notamment sur :
- le type de ballon existant,
- l’accessibilité de l’installation,
- la présence ou non d’une évacuation adaptée,
- le stationnement à proximité,
- toute contrainte technique connue.
Le client s’engage également à transmettre, lorsque demandé, des photographies fidèles, nettes et récentes de l’installation.
07. Contraintes techniques
Les prix communiqués sont établis sur la base de conditions normales d’intervention.
Des frais supplémentaires peuvent être appliqués en cas de :
- manutention complexe,
- accès difficile ou dangereux,
- installation non conforme,
- stationnement payant ou compliqué,
- travaux complémentaires rendus nécessaires par l’état réel de l’installation.
08. Délais et urgence 48h
Les délais annoncés le sont à titre indicatif.
L’option d’intervention prioritaire sous 48h, lorsqu’elle est proposée, reste soumise :
- à la validation du dossier,
- à la disponibilité des équipes,
- à la disponibilité du matériel,
- à l’accessibilité réelle du chantier.
Très important : la mention « 48h » correspond à un objectif d’intervention prioritaire et non à une garantie contractuelle absolue, sauf engagement exprès figurant sur le devis accepté.
09. Devis et formation du contrat
Le contrat n’est formé qu’après émission d’un devis et acceptation expresse de celui-ci par le client.
Le devis accepté fait foi pour la prestation, son périmètre, son prix et ses conditions d’exécution.
10. Prix
Les prix peuvent être exprimés HT et TTC. Le montant final dépend notamment :
- du modèle de ballon retenu,
- des adaptations techniques nécessaires,
- du déplacement,
- des contraintes d’accès,
- des options choisies ou finalement nécessaires.
Aucune prestation complémentaire significative n’est engagée sans validation préalable du client, sauf urgence technique ou impératif de sécurité.
11. Paiement
Le paiement est exigible selon les modalités prévues au devis, soit à l’issue de l’intervention, soit selon l’échéancier ou l’acompte prévu.
12. Droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation s’applique, le client consommateur dispose du délai légal prévu par les textes en vigueur.
En cas de demande d’intervention urgente ou d’exécution avant l’expiration du délai légal : le client reconnaît solliciter une exécution anticipée de la prestation, avec les conséquences légales attachées à cette demande.
13. Responsabilité
Monsieur Plomberie ne peut être tenu responsable :
- des défauts non visibles avant démontage,
- de l’état général de l’installation existante,
- des non-conformités anciennes non apparentes,
- des dommages résultant d’éléments étrangers à la prestation de remplacement réalisée.
14. Garanties
Les équipements fournis bénéficient des garanties légales applicables ainsi que, le cas échéant, de la garantie constructeur associée au matériel fourni.
15. Déplacement et refus d’intervention
En cas de déplacement d’un technicien, un forfait de déplacement pourra être facturé si :
- le client refuse l’intervention sur place sans motif légitime,
- les informations fournies étaient inexactes ou incomplètes,
- l’intervention est rendue impossible du fait du client,
- le client n’est pas présent ou ne rend pas le chantier accessible au moment convenu.
16. Photos et informations transmises
Les photographies et informations transmises servent de base à l’établissement du devis et à la préparation de l’intervention.
Toute différence constatée entre les éléments transmis et la réalité sur place pourra entraîner une révision du prix, un report, ou un refus d’intervention.
CumEx ne pourra être tenu responsable d’une estimation erronée si celle-ci résulte d’éléments inexacts, incomplets ou trompeurs communiqués par le client.
17. Chantier inaccessible ou conditions non conformes
Si l’intervention ne peut être réalisée dans des conditions normales, notamment en cas d’accès impossible, dangereux, insalubre ou techniquement inexploitable, Monsieur Plomberie se réserve le droit :
- de reporter l’intervention,
- de la refuser,
- de facturer le déplacement si le rendez-vous a été maintenu sur la base d’informations erronées ou incomplètes.
18. Annulation et report
Toute annulation ou report doit être signalé dans un délai raisonnable.
En cas d’annulation tardive, de report répété ou d’absence au rendez-vous, des frais pourront être appliqués selon les conditions prévues au devis ou selon le temps et les moyens engagés.
19. Présence du client
Le client ou son représentant doit être présent au moment convenu pour permettre l’accès au chantier, la validation des éléments techniques et l’exécution normale de la prestation.
20. Spécificité CumEx
CumEx est un service spécialisé dans le remplacement de ballon d’eau chaude.
CumEx n’a pas vocation à proposer des réparations de ballon d’eau chaude. Même lorsqu’une réparation pourrait théoriquement être envisagée, Monsieur Plomberie se réserve le droit de proposer exclusivement un remplacement.
21. Limites d’intervention
La prestation est limitée au remplacement du ballon et aux adaptations expressément prévues au devis.
Ne sont pas inclus, sauf mention contraire :
- les travaux de plomberie lourds,
- la remise à niveau complète d’une installation vétuste,
- la mise aux normes générale du logement,
- des travaux annexes sans lien direct avec le remplacement du ballon.
22. Données personnelles
Les données personnelles collectées via le site, le simulateur, les formulaires ou les échanges avec l’entreprise sont utilisées uniquement pour :
- traiter les demandes,
- établir des devis,
- organiser les interventions,
- assurer le suivi commercial et administratif des dossiers.
Les données ne sont pas revendues à des tiers à des fins commerciales.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, toute personne concernée dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et, le cas échéant, de limitation du traitement.
Pour toute demande relative aux données personnelles : contact@cumex.fr
24. Médiation
En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, sous réserve des conditions prévues par les textes en vigueur.
25. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Demande de Rappel
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