Conditions générales de vente CumEx

1. Identification du professionnel

Le service CumEx est une marque / un service de Monsieur Plomberie, société exploitant le site cumulus-express.fr et proposant des prestations liées au remplacement de chauffe-eau électrique.

2. Objet des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations applicables entre Monsieur Plomberie, via son service CumEx, et tout client sollicitant une estimation, un devis ou une intervention de remplacement de chauffe-eau électrique.

Toute demande de devis, validation de devis ou commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.

3. Prestations proposées

CumEx est principalement dédié au remplacement de chauffe-eau électrique, notamment en cas de panne, fuite, appareil ancien, ballon entartré, ballon percé ou besoin de remplacement planifié.

Les prestations peuvent notamment inclure, selon le devis accepté :

• la fourniture d’un chauffe-eau électrique adapté à la situation du client ;
• la dépose de l’ancien chauffe-eau, si prévue au devis ;
• la pose du nouveau chauffe-eau ;
• les accessoires nécessaires à l’installation, selon configuration ;
• l’évacuation et la mise en déchetterie de l’ancien matériel, si prévue au devis ;
• les adaptations hydrauliques ou accessoires complémentaires validés au devis.

CumEx n’a pas vocation à réaliser tous types de dépannages ou de réparations de chauffe-eau. Le service est orienté vers le remplacement lorsque celui-ci apparaît pertinent au regard de la situation.

4. Estimation en ligne et simulation

Le site cumulus-express.fr peut proposer une simulation ou une estimation en ligne. Cette estimation est fournie à titre indicatif, sur la base des informations renseignées par le client.

L’estimation affichée ne constitue pas un devis définitif. Elle doit être confirmée après analyse des informations transmises, notamment les photos de l’installation, l’accès au chauffe-eau, le volume nécessaire, l’état de l’ancien ballon, les contraintes visibles et la zone d’intervention.

Le prix définitif applicable est celui indiqué dans le devis transmis et accepté par le client.

5. Photos et validation de la demande

Afin de confirmer le devis et de préparer l’intervention, le client peut être invité à transmettre des photos de son installation, notamment :

• une photo globale du chauffe-eau et de son environnement ;
• une photo de l’étiquette ou de la plaque signalétique si elle est visible ;
• une photo des raccordements hydrauliques ;
• une photo de la zone de fuite ou de panne si nécessaire ;
• tout élément utile permettant d’évaluer l’accès et les contraintes de pose.

Si les informations ou photos transmises sont incomplètes, imprécises ou ne permettent pas de confirmer la faisabilité, CumEx peut demander des éléments complémentaires ou refuser de confirmer l’intervention.

6. Devis, commande et acceptation

Un devis est transmis au client avant l’intervention lorsque la prestation est suffisamment définie. Le devis précise notamment la nature de la prestation, les éléments inclus, le prix, les éventuelles options, les conditions d’intervention et la durée de validité de l’offre.

Le devis n’engage le client qu’après acceptation expresse, notamment par signature, validation électronique, accord écrit ou tout autre moyen permettant d’établir son consentement.

L’acceptation du devis vaut commande et acceptation des présentes conditions générales de vente.

7. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon les supports. Le taux de TVA applicable dépend de la nature de la prestation, de l’ancienneté du logement, de la situation du client et des règles fiscales en vigueur.

Le devis accepté précise le montant total à régler, les éventuels acomptes, arrhes ou paiements dus avant ou après l’intervention.

Sauf mention contraire sur le devis, le règlement est exigible à l’issue de l’intervention. En cas de retard de paiement, Monsieur Plomberie se réserve le droit d’appliquer les pénalités et indemnités prévues par la réglementation applicable.

8. Acompte, arrhes et annulation

Lorsqu’une somme est versée avant l’intervention, le devis ou le bon de commande précise s’il s’agit d’un acompte ou d’arrhes.

Si la somme est qualifiée d’acompte, l’engagement est ferme pour les deux parties, sauf accord contraire ou cas prévu par la loi. Si la somme est qualifiée d’arrhes, le client peut renoncer à la commande en perdant les sommes versées, tandis que le professionnel peut renoncer à la prestation en restituant le double des arrhes.

En l’absence de précision, la somme versée est susceptible d’être considérée comme des arrhes.

9. Délais et conditions d’intervention

Les délais annoncés sur le site, dans les échanges ou dans les supports commerciaux sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit spécifique.

La planification d’une intervention dépend notamment :

• de la disponibilité du matériel ;
• de la zone géographique ;
• de l’accès au logement ou au local ;
• de la disponibilité du client ;
• des contraintes techniques identifiées avant intervention ;
• des contraintes indépendantes de la volonté de Monsieur Plomberie.

Une intervention rapide peut être proposée selon disponibilité, mais ne constitue pas une garantie automatique tant que le devis, la faisabilité et le créneau n’ont pas été confirmés.

10. Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes concernant son installation, son adresse, ses coordonnées, l’accès au logement et les contraintes connues.

Le client doit permettre l’accès au lieu d’intervention à la date convenue et s’assurer que l’installation est accessible dans des conditions normales de sécurité.

En cas d’informations inexactes, d’accès impossible, d’absence du client ou de contraintes non signalées, des frais supplémentaires peuvent être facturés ou l’intervention peut être reportée.

11. Modification du devis en cas de contrainte imprévue

Si une contrainte non visible ou non signalée est découverte lors de l’intervention, Monsieur Plomberie peut proposer une modification du devis.

Les travaux supplémentaires non prévus initialement ne sont réalisés qu’après accord du client, sauf urgence nécessaire à la sécurité des personnes, des biens ou de l’installation.

12. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, le client peut bénéficier d’un délai légal de rétractation de 14 jours, sauf exceptions prévues par la loi.

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il peut lui être demandé de formuler une demande expresse d’exécution immédiate. Dans ce cas, si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut ne plus être applicable dans les conditions prévues par la réglementation.

Pour exercer son droit de rétractation, le client peut adresser une demande claire à : contact@cumex.fr ou par courrier à l’adresse de Monsieur Plomberie.

13. Garanties

Les équipements installés bénéficient des garanties légales applicables et, le cas échéant, des garanties commerciales du fabricant.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant notamment d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, d’une modification réalisée par un tiers, d’une pression anormale, d’une eau fortement agressive ou calcaire sans traitement adapté, d’une installation électrique non conforme ou d’un événement extérieur à l’intervention réalisée.

14. Responsabilité

Monsieur Plomberie s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et aux informations validées dans le devis.

La responsabilité de Monsieur Plomberie ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’informations erronées ou incomplètes transmises par le client, d’un vice préexistant, d’une installation non conforme, d’un défaut d’entretien ou d’un événement indépendant de sa volonté.

15. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à l’adresse email suivante : contact@cumex.fr. Le client est invité à joindre tout élément utile : numéro de devis, photos, date d’intervention, description du problème et coordonnées complètes.

CumEx s’efforcera d’apporter une réponse dans les meilleurs délais.

16. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec Monsieur Plomberie / CumEx.

Avant toute saisine du médiateur, le client doit avoir adressé une réclamation écrite préalable à Monsieur Plomberie / CumEx, à l’adresse suivante : contact@cumex.fr.

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront indiquées sur cette page après adhésion au dispositif de médiation applicable.

17. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre d’une demande de devis, d’un formulaire de contact, d’une simulation ou d’une intervention sont utilisées pour traiter la demande du client, établir un devis, organiser l’intervention et assurer le suivi commercial ou administratif.

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

19. Modification des conditions générales

Monsieur Plomberie se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis par le client.